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Députés · Maine-et-Loire · 4e circonscription

Laetitia Saint-Paul

Siège avec le groupe Horizons & Indépendants (HOR). 45 ans, officier de l'armée de Terre, député depuis le 7 juillet 2024. en exercice

Laetitia Saint-Paul s'écarte de la ligne de son groupe 2,0 fois plus souvent que le député médian. À l'Assemblée, 139 députés sur 576 le font davantage.

Sauf que son groupe n'a que 89,5 % de cohésion interne. Rapporté à HOR, le même chiffre devient ordinaire. Un nombre ne dit rien sans ce à quoi on le compare — c'est la raison d'être de ce site.

Son activité, en un coup d'œil

Assiette de scrutins Où le vote était possible Suffrages exprimés Dont délégués Présence
Votes qui engagentensemble d'un texte, motion de censure2451073443,7 %
Autres scrutinsamendements, articles, motions de procédure8 1891 89523623,1 %
Tous les scrutinsla somme des deux lignes ci-dessus8 4342 00227023,7 %

Sur les 8 434 scrutins publics de la 17e législature, dont 245 qui engagent. « Où le vote était possible » retire les scrutins tenus hors du mandat et ceux où une fonction interdisait de voter : c'est le dénominateur réellement divisé, jamais un total de façade.

Première visite ? Les chiffres qui suivent supposent qu'on sache ce que fait un député, ce qu'est le perchoir ou un rapporteur, et pourquoi un vote sur un amendement ne vaut pas un vote sur l'ensemble d'un texte. Tout cela est expliqué en quelques minutes : à quoi sert un député, qui fait quoi à l'Assemblée, comment se fabrique une loi.

Mesure 1 — présence aux votes

43,7%

107 votes exprimés, dont 34 par délégation
sur 245 votes qui engagent

Sur les 245 votes qui engagent réellement (l'ensemble d'un texte, une motion de censure), elle en a exprimé 107. C'est dans la moyenne de l'Assemblée, dont la médiane est à 41,6 %.

L'étalon n'est pas 100 %. Le député le plus assidu de la législature atteint 77,5 %, et le député médian manque 6 votes qui engagent sur dix. Un taux se lit contre cette réalité, pas contre un idéal.

Une barre = un député en exercice Trait pointillé = médiane de l'Assemblée
Pourquoi le chiffre brut de « participation » est trompeur

Sur l'ensemble des 8 434 scrutins publics de la législature, Saint-Paul affiche 23,7 %. Ce nombre existe, il est exact, et il ne veut presque rien dire.

La raison : 86 % de ces scrutins portent sur un amendement. Ces votes se tiennent à toute heure, souvent devant quelques dizaines de députés, et personne n'est censé y assister en permanence. Un député qui siège en commission au même moment fait son travail — il apparaît pourtant comme absent.

Le chiffre affiché en haut ne retient donc que les 245 votes qui engagent : vote sur l'ensemble d'un texte, motion de censure. Ceux-là sont annoncés à l'avance, et y manquer est un choix.

Le dénominateur ne compte par ailleurs que les scrutins où le mandat courait, et retire les non-votants structurels — un ministre, le président de séance ou le président de l'Assemblée ne peuvent pas voter : ce ne sont pas des absences.

Enfin, « exprimé » ne veut pas dire « exprimé en personne » : un vote délégué à un collègue compte au numérateur, parce que le règlement l'impute au député. C'est assez fréquent pour mériter sa propre mesure, juste en dessous.

Mesure 2 — suffrages émis par délégation

31,8%

34 suffrages émis par un collègue
sur 107 exprimés en son nom

34 des 107 suffrages exprimés au nom de Saint-Paul sur les votes qui engagent ont été émis par un collègue mandaté. C'est au-dessus de la médiane de l'Assemblée, qui est de 20,0 % : 153 députés sur 575 le font davantage.

La délégation est d'abord une pratique de groupe. Dans HOR, 22,3 % des suffrages qui engagent sont émis par un mandataire — 744 sur 3 334. Chez elle, Saint-Paul délègue plus que la moyenne de son groupe.

Une barre = un député en exercice Trait pointillé = médiane de l'Assemblée
Ce que ce taux ne dit pas — et ne peut pas dire

Un député empêché peut confier son vote à un collègue, qui l'exprime en son nom. C'est un droit, encadré par l'ordonnance de 1958 : maladie, mission, service militaire, cas de force majeure. Le vote lui est imputé, et il entre au numérateur de sa présence exactement comme un vote émis au banc.

Un taux élevé n'est donc pas un manquement. Ce qu'il change, c'est le sens du chiffre d'à côté : au-dessus de la moitié, « présence aux votes » ne décrit plus une présence mais des suffrages portés par quelqu'un d'autre. Les deux mesures se lisent ensemble ou pas du tout.

La source dit qu'un vote a été délégué, jamais par qui il a été porté. Ce site ne peut donc rien dire des récipiendaires — qui reçoit le plus de délégations, si les délégations restent dans le groupe, si quelques députés en concentrent beaucoup. Ces questions sont bonnes, et les données publiées n'y répondent pas.

Rien n'indique non plus la cause de l'empêchement : le motif n'est pas publié. Un vote délégué depuis une mission parlementaire et un vote délégué depuis chez soi sont ici le même vote.

Mesure 3 — écarts à la ligne du groupe

5,3%

95 votes contre la ligne
sur 1 788 où son groupe en avait une
intervalle à 90 % : 4,5 % à 6,2 %

95 fois sur 1 788, elle a voté autrement que la majorité de son groupe. La médiane de l'Assemblée est à 2,6 % : elle s'en écarte donc environ 2,0 fois plus souvent que le député médian, et 139 députés sur 576 le font davantage. Ce taux est mesuré, donc incertain : son intervalle à 90 % va de 4,5 % à 6,2 %, et 135 députés y ont un intervalle qui recouvre le sien. Le rang situe ; il ne départage pas ces 135-là.

Ce chiffre demande aussitôt une correction. Dans son groupe, HOR, la dissidence atteint 6,1 % en moyenne et la cohésion interne tombe à 89,5 % : chez elle, Saint-Paul est en dessous de la moyenne.

Une barre = un député en exercice Trait pointillé = médiane de l'Assemblée
Ce que « dissidence » ne veut pas dire

Un taux élevé n'est ni une qualité ni un défaut. Ce nombre ne mesure ni le courage ni la déloyauté : il compte des écarts à la position majoritaire du groupe — 95 ici. L'interprétation vous appartient.

Encore faut-il qu'il y ait une ligne à enfreindre. Un groupe qui vote 7 pour, 5 contre et 5 abstentions n'a pas donné de consigne — sa position dominante ne réunit que 41 %. Compter les dix autres votes comme dissidents reviendrait à traiter un groupe qui n'a pas su se mettre d'accord comme un groupe dont dix membres auraient désobéi.

Ces scrutins-là sont donc exclus du dénominateur et marqués « groupe partagé ». Le taux affiché porte sur 1 788 scrutins seulement, pas sur 8 434.

La ligne du groupe n'est jamais lue dans une consigne annoncée : elle est recalculée depuis le dépouillement nominatif, vote par vote.

Mesure 4 — position estimée

0,44

intervalle à 90 % : 0,29 à 0,60
rang 397 sur 626 députés classés

Ses votes sur les textes qui engagent le placent à 0,44 sur l'axe principal, quand la médiane de l'Assemblée est à 0,19. Elle se situe entre les médianes de HOR (0,28), NI (0,66).

Son intervalle est moyen — de 0,29 à 0,60 — parce qu'elle a exprimé 107 votes qui engagent. Elle est indiscernable de 189 autres députés, dont l'intervalle recouvre le sien. Le rang n'a donc de sens qu'à cette réserve près.

Une barre = un député en exercice Zone teintée = son intervalle de confiance Trait pointillé = médiane de l'Assemblée

Le raccourci habituel

« Un député de HOR »

C'est ainsi qu'on le résume presque toujours : par son groupe, donc par une position unique partagée avec ses 35 collègues. Commode, et faux dans le détail — la médiane de HOR est à 0,28, mais ses membres s'étalent de 0,14 à 0,57.

Ce que ses votes disent

0,44, entre 0,29 et 0,60

Elle se tient à 0,16 au-delà de la médiane de son groupe. Position estimée à partir de ses 107 votes sur les textes qui engagent, par un modèle de vote à deux paramètres, avec 500 rééchantillonnages pour en mesurer l'incertitude.

Ce que cet axe n'est pas

Ce n'est pas un axe gauche-droite. Personne ne l'a défini comme tel. C'est l'axe qui explique le mieux les votes observés : le modèle cherche la seule dimension qui permet de prédire au mieux qui vote quoi. Il se trouve qu'elle ressemble au clivage gauche-droite — mais c'est un résultat, pas une hypothèse.

Une position n'est pas un point, c'est une zone. Deux députés dont les intervalles se recouvrent ne sont pas classables l'un par rapport à l'autre. L'intervalle de Saint-Paul est resserré (0,29 à 0,60), parce qu'elle a exprimé 107 votes qui engagent : le modèle a de la matière. Le rang 397 reste néanmoins indicatif.

Le modèle est binaire. Il prédit « pour » ou « contre » et ne sait pas représenter l'abstention, qui porte pourtant de l'information : consigne de groupe, position intermédiaire, arbitrage assumé.

La mesure qui n'existe nulle part ailleurs

Qui vote comme Saint-Paul ?

La même question, posée sur deux ensembles de scrutins différents, ne donne pas la même réponse. Les deux colonnes ci-dessous sont calculées sur les mêmes députés, le même jour, avec la même formule.

Sur tous les scrutins

8 434 scrutins · dont 7 216 amendements

Laurent MarcangeliHOR96,2 %n=291
Véronique LudmannHOR96,1 %n=180
Isabelle MesnardHOR95,7 %n=46
Remi ProvendierEPR94,6 %n=37
Naïma MoutchouHOR94,6 %n=147
Didier LemaireHOR93,9 %n=395
Isabelle RauchHOR93,6 %n=488
François GernigonHOR93,4 %n=681

Sur les seuls votes qui engagent

245 scrutins · textes entiers et motions

Marie-Agnès Poussier-WinsbackHOR100,0 %n=68
Laurent MarcangeliHOR100,0 %n=45
Béatrice BellamyHOR100,0 %n=58
Patricia MaussionDEM100,0 %n=29
Henri AlfandariHOR100,0 %n=62
Naïma MoutchouHOR100,0 %n=29
Véronique LudmannHOR100,0 %n=33
Yannick NeuderDR100,0 %n=33

Seulement 3 noms sur huit figurent dans les deux colonnes. Changer l'assiette des scrutins change presque entièrement la réponse.

Ce n'est pas une erreur de calcul, c'est le fond du problème. En haut de la colonne de gauche, Laurent Marcangeli atteint 96,2 % — sur 291 scrutins seulement. À droite, Marie-Agnès Poussier-Winsback atteint 100,0 % sur 68 scrutins. C'est l'écart entre les deux colonnes qui informe, jamais une colonne prise seule. Un site qui n'en publierait qu'une vous laisserait croire à une précision qui n'existe pas.

Le relevé — ce que Saint-Paul a voté, texte par texte

Voici les 245 votes qui engagent de la législature, du plus récent au plus ancien, avec la position de Saint-Paul sur chacun. 89 pour, 11 contre, 7 abstentions, et 138 scrutins sans suffrage exprimé. C'est le détail de tous les chiffres de cette page : chaque taux plus haut se recompte ici, ligne à ligne.

Un vote « pour » n'est pas une adhésion, et un vote « contre » n'est pas un rejet du sujet : on vote sur un texte tel qu'il ressort des débats, avec ses amendements et ses compromis. La mention en capitales dit ce qu'elle a voté, jamais pourquoi.

  1. l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 8 434 · Adopté par 276 voix contre 86

    Pour

  2. l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 8 433 · Adopté par 351 voix contre 179

    Pour

  3. l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 8 431 · Adopté par 279 voix contre 81

    Pour

  4. l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).Scrutin nº 8 430 · Adopté par 378 voix contre 7

    Pour

  5. l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 8 427 · Adopté par 296 voix contre 224

    Pour

  6. l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 8 421 · Adopté par 376 voix contre 92

    Pour

  7. l'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 8 419 · Adopté par 462 voix contre 0

    Pour

  8. l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 8 418 · Adopté par 359 voix contre 1

    Pour

  9. l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).Scrutin nº 8 280 · Adopté par 291 voix contre 241

    Contre

  10. l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).Scrutin nº 8 279 · Adopté par 366 voix contre 182

    Pour

  11. l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 8 043 · Adopté par 283 voix contre 156

    Pour

  12. l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 8 042 · Adopté par 283 voix contre 156

    Pour

  13. l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).Scrutin nº 7 987 · Adopté par 313 voix contre 199

    Pour

  14. l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).Scrutin nº 7 981 · Adopté par 363 voix contre 177

    Pour

  15. l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).Scrutin nº 7 980 · Adopté par 357 voix contre 177

    Pour

  16. la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain, Nadège Abomangoli et 56 députés.Scrutin nº 7 979 · Rejeté par 132 voix contre 0

    Absent

  17. l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 7 905 · Adopté par 375 voix contre 113par délégation

    Pour

  18. l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).Scrutin nº 7 904 · Adopté par 292 voix contre 0

    Absent

  19. l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Scrutin nº 7 894 · Adopté par 295 voix contre 232par délégation

    Contre

  20. l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).Scrutin nº 7 893 · Adopté par 75 voix contre 2

    Absent

  21. l’ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 7 494 · Adopté par 338 voix contre 0par délégation

    Pour

  22. l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).Scrutin nº 7 454 · Adopté par 271 voix contre 202par délégation

    Pour

  23. l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 7 409 · Adopté par 290 voix contre 59par délégation

    Pour

  24. l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 7 408 · Adopté par 292 voix contre 160par délégation

    Pour

  25. l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 7 405 · Adopté par 345 voix contre 177par délégation

    Pour

  26. l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).Scrutin nº 7 401 · Adopté par 35 voix contre 0

    Absent

  27. l'ensemble de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).Scrutin nº 7 397 · Adopté par 75 voix contre 1

    Absent

  28. l'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).Scrutin nº 7 380 · Adopté par 106 voix contre 49

    Absent

  29. l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture).Scrutin nº 7 354 · Adopté par 165 voix contre 0

    Absent

  30. l'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).Scrutin nº 7 348 · Adopté par 76 voix contre 0

    Absent

  31. l'ensemble de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).Scrutin nº 7 324 · Adopté par 82 voix contre 1

    Pour

  32. l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).Scrutin nº 7 313 · Adopté par 72 voix contre 17

    Absent

  33. l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).Scrutin nº 7 303 · Adopté par 144 voix contre 22

    Pour

  34. l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).Scrutin nº 7 294 · Adopté par 93 voix contre 20

    Pour

  35. l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).Scrutin nº 7 270 · Adopté par 212 voix contre 0

    Pour

  36. l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture).Scrutin nº 7 261 · Adopté par 236 voix contre 0

    Pour

  37. l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).Scrutin nº 7 260 · Adopté par 353 voix contre 114par délégation

    Pour

  38. l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).Scrutin nº 7 259 · Adopté par 369 voix contre 178par délégation

    Pour

  39. l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).Scrutin nº 7 258 · Adopté par 187 voix contre 0

    Absent

  40. l'ensemble de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).Scrutin nº 7 039 · Adopté par 64 voix contre 30

    Absent

  41. l'ensemble de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).Scrutin nº 7 027 · Adopté par 85 voix contre 29

    Absent

  42. l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).Scrutin nº 7 004 · Adopté par 121 voix contre 0

    Absent

  43. l'ensemble de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).Scrutin nº 7 002 · Adopté par 254 voix contre 0

    Absent

  44. l'ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).Scrutin nº 6 753 · Adopté par 386 voix contre 127par délégation

    Pour

  45. l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).Scrutin nº 6 736 · Adopté par 440 voix contre 122par délégation

    Pour

  46. l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).Scrutin nº 6 645 · Adopté par 42 voix contre 11

    Absent

  47. l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).Scrutin nº 6 572 · Adopté par 98 voix contre 22

    Absent

  48. l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).Scrutin nº 6 563 · Adopté par 146 voix contre 0

    Absent

  49. l'ensemble de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).Scrutin nº 6 541 · Adopté par 175 voix contre 0

    Absent

  50. l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).Scrutin nº 6 512 · Adopté par 108 voix contre 0

    Absent

  51. l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 6 346 · Adopté par 141 voix contre 0

    Pour

  52. l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 6 319 · Adopté par 335 voix contre 182

    Pour

  53. l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).Scrutin nº 6 318 · Adopté par 345 voix contre 177

    Pour

  54. l'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (deuxième lecture).Scrutin nº 6 286 · Adopté par 72 voix contre 0

    Absent

  55. l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 6 285 · Adopté par 204 voix contre 31

    Pour

  56. l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 6 184 · Adopté par 275 voix contre 225par délégation

    Pour

  57. l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).Scrutin nº 6 180 · Adopté par 170 voix contre 0

    Absent

  58. l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).Scrutin nº 6 135 · Adopté par 41 voix contre 14

    Absent

  59. l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).Scrutin nº 6 131 · Adopté par 82 voix contre 0

    Pour

  60. l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).Scrutin nº 6 124 · Adopté par 78 voix contre 67

    Pour

  61. l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).Scrutin nº 6 076 · Adopté par 132 voix contre 0

    Pour

  62. l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).Scrutin nº 6 069 · Adopté par 70 voix contre 0

    Absent

  63. l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).Scrutin nº 6 045 · Adopté par 131 voix contre 100

    Absent

  64. l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Scrutin nº 6 023 · Adopté par 363 voix contre 194

    Absent

  65. l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).Scrutin nº 5 856 · Adopté par 55 voix contre 4

    Absent

  66. l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).Scrutin nº 5 849 · Adopté par 42 voix contre 0

    Absent

  67. l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat (première lecture).Scrutin nº 5 846 · Adopté par 34 voix contre 14

    Absent

  68. l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'enseignement de la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté (première lecture).Scrutin nº 5 845 · Adopté par 39 voix contre 17

    Absent

  69. l'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).Scrutin nº 5 844 · Adopté par 56 voix contre 22

    Absent

  70. l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).Scrutin nº 5 839 · Adopté par 122 voix contre 0

    Absent

  71. l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).Scrutin nº 5 832 · Adopté par 65 voix contre 0

    Absent

  72. l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).Scrutin nº 5 831 · Adopté par 109 voix contre 0

    Pour

  73. l'ensemble de la proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours (deuxième lecture).Scrutin nº 5 829 · Adopté par 92 voix contre 0

    Absent

  74. la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés.Scrutin nº 5 731 · Rejeté par 108 voix contre 0

    Absent

  75. la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Jean-Philippe Tanguy et 59 députés.Scrutin nº 5 730 · Rejeté par 140 voix contre 0

    Absent

  76. l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Scrutin nº 5 729 · Adopté par 299 voix contre 226par délégation

    Contre

  77. l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).Scrutin nº 5 728 · Adopté par 491 voix contre 0par délégation

    Pour

  78. l'ensemble de la proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école (première lecture).Scrutin nº 5 435 · Adopté par 68 voix contre 0

    Absent

  79. l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).Scrutin nº 5 432 · Adopté par 57 voix contre 15

    Absent

  80. l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).Scrutin nº 5 427 · Adopté par 60 voix contre 13

    Absent

  81. l'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (première lecture).Scrutin nº 5 415 · Adopté par 52 voix contre 0

    Absent

  82. l'ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).Scrutin nº 5 358 · Adopté par 123 voix contre 0

    Abstention

  83. l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).Scrutin nº 5 354 · Adopté par 56 voix contre 8

    Absent

  84. l'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 5 296 · Adopté par 390 voix contre 99par délégation

    Pour

  85. la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 104 députés.Scrutin nº 5 285 · Rejeté par 135 voix contre 0

    Absent

  86. la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Stéphane Peu, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain et 110 députés.Scrutin nº 5 284 · Rejeté par 260 voix contre 0

    Absent

  87. l'ensemble de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).Scrutin nº 5 283 · Adopté par 35 voix contre 0

    Absent

  88. l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).Scrutin nº 5 266 · Adopté par 69 voix contre 0

    Absent

  89. l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).Scrutin nº 5 254 · Adopté par 43 voix contre 13

    Absent

  90. l'ensemble de la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (première lecture).Scrutin nº 5 244 · Adopté par 72 voix contre 0

    Absent

  91. l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).Scrutin nº 5 243 · Adopté par 106 voix contre 0

    Absent

  92. l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).Scrutin nº 5 240 · Adopté par 77 voix contre 22

    Absent

  93. l'ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.Scrutin nº 5 226 · Adopté par 195 voix contre 0

    Absent

  94. l'ensemble de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).Scrutin nº 5 222 · Adopté par 96 voix contre 0

    Absent

  95. la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 102 députés.Scrutin nº 5 194 · Rejeté par 140 voix contre 0

    Absent

  96. la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Mathilde Panot, M. Stéphane Peu et 110 députés.Scrutin nº 5 193 · Rejeté par 267 voix contre 0

    Absent

  97. l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).Scrutin nº 5 192 · Adopté par 130 voix contre 21

    Absent

  98. la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric CIotti et 102 députés.Scrutin nº 5 155 · Rejeté par 142 voix contre 0

    Absent

  99. la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. Stéphane Peu et 108 députés.Scrutin nº 5 154 · Rejeté par 269 voix contre 0

    Absent

  100. la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 57 députés.Scrutin nº 4 987 · Rejeté par 142 voix contre 0

    Absent

  101. la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 57 députés.Scrutin nº 4 986 · Rejeté par 256 voix contre 0

    Absent

  102. l'ensemble du projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).Scrutin nº 4 963 · Adopté par 403 voix contre 99

    Pour

  103. l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).Scrutin nº 4 962 · Adopté par 46 voix contre 7

    Absent

  104. l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).Scrutin nº 4 947 · Adopté par 496 voix contre 0par délégation

    Pour

  105. l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).Scrutin nº 4 839 · Adopté par 93 voix contre 0

    Absent

  106. l'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).Scrutin nº 4 836 · Adopté par 114 voix contre 0

    Absent

  107. l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).Scrutin nº 4 758 · Adopté par 247 voix contre 232par délégation

    Abstention

  108. l'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services (première lecture).Scrutin nº 4 755 · Adopté par 85 voix contre 0

    Absent

  109. l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).Scrutin nº 4 754 · Adopté par 98 voix contre 37

    Absent

  110. l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).Scrutin nº 4 745 · Adopté par 105 voix contre 56

    Absent

  111. l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).Scrutin nº 4 723 · Adopté par 144 voix contre 100

    Contre

  112. l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).Scrutin nº 4 714 · Adopté par 269 voix contre 0

    Pour

  113. l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (première lecture).Scrutin nº 4 707 · Adopté par 106 voix contre 17

    Absent

  114. l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).Scrutin nº 4 706 · Adopté par 76 voix contre 32

    Pour

  115. l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).Scrutin nº 4 696 · Adopté par 247 voix contre 234

    Abstention

  116. l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).Scrutin nº 4 691 · Adopté par 109 voix contre 0

    Absent

  117. l'ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 4 442 · Adopté par 217 voix contre 213

    Pour

  118. l'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).Scrutin nº 4 438 · Adopté par 127 voix contre 41

    Contre

  119. l'ensemble de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).Scrutin nº 4 287 · Adopté par 195 voix contre 0

    Absent

  120. l'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).Scrutin nº 3 936 · Rejeté par 107 voix contre 145

    Abstention

  121. l'ensemble de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).Scrutin nº 3 273 · Rejeté par 149 voix contre 174

    Abstention

  122. l'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 3 182 · Adopté par 279 voix contre 247

    Pour

  123. l'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 3 061 · Adopté par 155 voix contre 31par délégation

    Pour

  124. la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 56 députés.Scrutin nº 3 059 · Rejeté par 144 voix contre 0

    Absent

  125. la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 86 députés.Scrutin nº 3 058 · Rejeté par 271 voix contre 0

    Absent

  126. l'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 3 056 · Adopté par 65 voix contre 41

    Absent

  127. l'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 3 055 · Adopté par 143 voix contre 25

    Absent

  128. l'ensemble de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture).Scrutin nº 3 053 · Adopté par 132 voix contre 0

    Absent

  129. l’ensemble de la proposition de loi relative au mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (lecture définitive).Scrutin nº 3 018 · Adopté par 112 voix contre 28par délégation

    Contre

  130. l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 2 976 · Adopté par 525 voix contre 2par délégation

    Pour

  131. l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 2 975 · Adopté par 354 voix contre 111par délégation

    Pour

  132. l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).Scrutin nº 2 958 · Adopté par 303 voix contre 168par délégation

    Pour

  133. l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 2 957 · Adopté par 316 voix contre 223par délégation

    Pour

  134. l'ensemble de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture).Scrutin nº 2 954 · Adopté par 117 voix contre 34par délégation

    Contre

  135. l'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).Scrutin nº 2 935 · Adopté par 57 voix contre 9

    Absent

  136. l'ensemble du projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (première lecture).Scrutin nº 2 900 · Adopté par 59 voix contre 0

    Absent

  137. l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 2 880 · Adopté par 366 voix contre 88par délégation

    Pour

  138. la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Boris Vallaud et 65 députés.Scrutin nº 2 876 · Rejeté par 189 voix contre 0

    Absent

  139. l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).Scrutin nº 2 875 · Adopté par 537 voix contre 0par délégation

    Pour

  140. l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).Scrutin nº 2 874 · Adopté par 367 voix contre 109par délégation

    Pour

  141. l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 2 685 · Adopté par 135 voix contre 27

    Absent

  142. l'ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).Scrutin nº 2 653 · Rejeté par 142 voix contre 377

    Contre

  143. l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 2 460 · Adopté par 261 voix contre 107

    Pour

  144. l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).Scrutin nº 2 458 · Adopté par 275 voix contre 252par délégation

    Pour

  145. l’ensemble de la proposition de loi sur la profession d’infirmier (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 2 278 · Adopté par 88 voix contre 0

    Absent

  146. l'ensemble de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).Scrutin nº 2 272 · Adopté par 103 voix contre 17

    Absent

  147. l'ensemble de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).Scrutin nº 2 262 · Adopté par 169 voix contre 0

    Absent

  148. l'ensemble de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).Scrutin nº 2 256 · Adopté par 125 voix contre 12

    Absent

  149. l'ensemble de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).Scrutin nº 2 244 · Adopté par 109 voix contre 60

    Absent

  150. la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Aurélie Trouvé et 57 députés.Scrutin nº 2 222 · Rejeté par 116 voix contre 0

    Absent

  151. l'ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).Scrutin nº 2 220 · Adopté par 231 voix contre 0

    Pour

  152. l'ensemble de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (deuxième lecture).Scrutin nº 2 217 · Adopté par 194 voix contre 6

    Absent

  153. l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 2 215 · Adopté par 214 voix contre 0

    Absent

  154. l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).Scrutin nº 2 214 · Adopté par 227 voix contre 0

    Absent

  155. l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).Scrutin nº 2 107 · Adopté par 305 voix contre 199

    Contre

  156. l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).Scrutin nº 2 106 · Adopté par 560 voix contre 0

    Pour

  157. l’ensemble du projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna (première lecture).Scrutin nº 2 104 · Adopté par 184 voix contre 0

    Absent

  158. l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité (première lecture).Scrutin nº 1 725 · Adopté par 56 voix contre 0

    Absent

  159. l'ensemble de la proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (première lecture).Scrutin nº 1 724 · Adopté par 123 voix contre 0

    Absent

  160. l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).Scrutin nº 1 723 · Adopté par 97 voix contre 4

    Absent

  161. l'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).Scrutin nº 1 717 · Adopté par 119 voix contre 28

    Absent

  162. l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 1 624 · Adopté par 341 voix contre 187

    Pour

  163. l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).Scrutin nº 1 607 · Adopté par 99 voix contre 9

    Absent

  164. l'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).Scrutin nº 1 604 · Adopté par 55 voix contre 0

    Absent

  165. l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).Scrutin nº 1 601 · Adopté par 131 voix contre 28

    Absent

  166. l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture).Scrutin nº 1 553 · Adopté par 127 voix contre 0

    Absent

  167. l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).Scrutin nº 1 550 · Adopté par 86 voix contre 29

    Absent

  168. l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 1 474 · Adopté par 424 voix contre 61

    Pour

  169. l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 1 473 · Adopté par 396 voix contre 68

    Pour

  170. l'ensemble de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).Scrutin nº 1 330 · Adopté par 183 voix contre 53par délégation

    Abstention

  171. l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 1 319 · Adopté par 284 voix contre 169

    Absent

  172. l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 1 308 · Adopté par 339 voix contre 174par délégation

    Pour

  173. l'ensemble de la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (première lecture).Scrutin nº 1 306 · Adopté par 145 voix contre 0

    Absent

  174. l'ensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).Scrutin nº 1 304 · Adopté par 204 voix contre 180

    Absent

  175. l'ensemble de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).Scrutin nº 1 303 · Adopté par 206 voix contre 181

    Absent

  176. l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (première lecture).Scrutin nº 1 265 · Adopté par 72 voix contre 0

    Pour

  177. l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).Scrutin nº 1 262 · Adopté par 63 voix contre 42

    Pour

  178. l'ensemble de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).Scrutin nº 1 234 · Adopté par 168 voix contre 0

    Pour

  179. l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).Scrutin nº 1 212 · Adopté par 168 voix contre 0

    Absent

  180. l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 1 203 · Adopté par 63 voix contre 42

    Absent

  181. l'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).Scrutin nº 1 202 · Adopté par 161 voix contre 56

    Absent

  182. l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).Scrutin nº 1 195 · Adopté par 472 voix contre 70par délégation

    Pour

  183. l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).Scrutin nº 1 194 · Adopté par 436 voix contre 75par délégation

    Pour

  184. l’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture).Scrutin nº 1 193 · Adopté par 108 voix contre 0

    Absent

  185. l'ensemble de la proposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex (article 34-1 de la Constitution).Scrutin nº 1 192 · Adopté par 96 voix contre 0

    Absent

  186. l'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 1 041 · Adopté par 303 voix contre 135par délégation

    Pour

  187. l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).Scrutin nº 1 038 · Adopté par 137 voix contre 4

    Absent

  188. l'ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.Scrutin nº 1 018 · Adopté par 23 voix contre 0

    Absent

  189. l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).Scrutin nº 997 · Adopté par 113 voix contre 3

    Absent

  190. l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).Scrutin nº 959 · Adopté par 203 voix contre 3

    Pour

  191. l'ensemble de la proposition de résolution relative à la publicisation des doléances du grand débat national (art. 34-1 de la Constitution).Scrutin nº 947 · Adopté par 169 voix contre 0

    Absent

  192. l'ensemble de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture).Scrutin nº 944 · Adopté par 142 voix contre 0

    Absent

  193. l'ensemble de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).Scrutin nº 931 · Adopté par 174 voix contre 2

    Absent

  194. l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).Scrutin nº 921 · Adopté par 55 voix contre 1

    Pour

  195. l'ensemble de de la proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (première lecture).Scrutin nº 918 · Adopté par 83 voix contre 0

    Pour

  196. l'ensemble de la proposition de loi visant à endiguer le prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (première lecture).Scrutin nº 914 · Adopté par 112 voix contre 0

    Pour

  197. l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).Scrutin nº 912 · Adopté par 155 voix contre 0

    Pour

  198. l'ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).Scrutin nº 898 · Adopté par 176 voix contre 0

    Pour

  199. l'ensemble de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).Scrutin nº 881 · Adopté par 116 voix contre 39

    Contre

  200. l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).Scrutin nº 852 · Adopté par 231 voix contre 51

    Pour

  201. l'ensemble du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 844 · Adopté par 369 voix contre 160

    Pour

  202. la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Boris Vallaud et 65 députés.Scrutin nº 842 · Rejeté par 181 voix contre 0

    Absent

  203. l'ensemble de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).Scrutin nº 840 · Adopté par 112 voix contre 48

    Absent

  204. l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).Scrutin nº 805 · Adopté par 125 voix contre 58

    Pour

  205. la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 73 députés.Scrutin nº 791 · Rejeté par 121 voix contre 0

    Absent

  206. l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 790 · Adopté par 451 voix contre 0

    Pour

  207. l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 789 · Adopté par 203 voix contre 44

    Pour

  208. l'ensemble de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture).Scrutin nº 788 · Adopté par 139 voix contre 59

    Absent

  209. l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture).Scrutin nº 742 · Adopté par 78 voix contre 19

    Pour

  210. l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves (première lecture).Scrutin nº 740 · Adopté par 92 voix contre 0

    Pour

  211. la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 70 députés.Scrutin nº 739 · Rejeté par 115 voix contre 0

    Absent

  212. l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).Scrutin nº 738 · Adopté par 162 voix contre 93

    Absent

  213. la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 91 députés.Scrutin nº 694 · Rejeté par 122 voix contre 0

    Absent

  214. la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 90 députés.Scrutin nº 693 · Rejeté par 128 voix contre 0

    Absent

  215. l'ensemble de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 692 · Adopté par 163 voix contre 0

    Pour

  216. l'ensemble de la proposition de résolution européenne relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne.Scrutin nº 685 · Adopté par 79 voix contre 0

    Absent

  217. l'ensemble de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).Scrutin nº 682 · Adopté par 90 voix contre 2

    Absent

  218. l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (deuxième lecture).Scrutin nº 658 · Adopté par 141 voix contre 0

    Absent

  219. l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).Scrutin nº 657 · Adopté par 137 voix contre 20

    Pour

  220. l'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).Scrutin nº 653 · Adopté par 131 voix contre 0

    Absent

  221. l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).Scrutin nº 617 · Adopté par 81 voix contre 32

    Absent

  222. l'ensemble de la proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (première lecture).Scrutin nº 612 · Adopté par 82 voix contre 0

    Absent

  223. l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge (première lecture).Scrutin nº 611 · Adopté par 93 voix contre 17

    Absent

  224. l'ensemble de la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (première lecture).Scrutin nº 606 · Adopté par 149 voix contre 5

    Absent

  225. l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).Scrutin nº 600 · Adopté par 138 voix contre 3

    Absent

  226. l'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer (première lecture).Scrutin nº 596 · Adopté par 180 voix contre 1

    Abstention

  227. l'ensemble de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).Scrutin nº 589 · Adopté par 134 voix contre 24

    Pour

  228. l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).Scrutin nº 580 · Adopté par 446 voix contre 2

    Pour

  229. la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés.Scrutin nº 526 · Rejeté par 131 voix contre 0

    Absent

  230. l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).Scrutin nº 525 · Adopté par 481 voix contre 0par délégation

    Pour

  231. la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 181 membres de l'Assemblée.Scrutin nº 519 · Adopté par 331 voix contre 0

    Absent

  232. l'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 518 · Adopté par 318 voix contre 103

    Absent

  233. l'ensemble de la proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie (première lecture).Scrutin nº 516 · Adopté par 165 voix contre 0

    Absent

  234. l'ensemble de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).Scrutin nº 515 · Adopté par 190 voix contre 0

    Absent

  235. l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).Scrutin nº 504 · Adopté par 144 voix contre 0

    Absent

  236. l'ensemble de la proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse (première lecture).Scrutin nº 502 · Adopté par 142 voix contre 1

    Absent

  237. l'ensemble de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture).Scrutin nº 455 · Adopté par 75 voix contre 0

    Absent

  238. l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture).Scrutin nº 452 · Adopté par 57 voix contre 7

    Absent

  239. l'ensemble de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).Scrutin nº 451 · Adopté par 119 voix contre 6

    Pour

  240. l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).Scrutin nº 445 · Rejeté par 53 voix contre 146

    Absent

  241. l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (texte de la commission mixte paritaire).Scrutin nº 289 · Adopté par 168 voix contre 54

    Pour

  242. l'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).Scrutin nº 266 · Adopté par 297 voix contre 0

    Pour

  243. l'ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).Scrutin nº 242 · Adopté par 126 voix contre 98

    Absent

  244. l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).Scrutin nº 217 · Rejeté par 119 voix contre 197

    Contre

  245. la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 188 de leurs collègues.Scrutin nº 1 · Rejeté par 197 voix contre 0

    Absent
Pourquoi cette liste s'arrête aux votes qui engagent

Elle ne montre pas les 7 216 votes d'amendement de la législature. Ce n'est pas un oubli : ces scrutins se tiennent à toute heure devant quelques dizaines de députés, et une liste de 8 434 lignes dont 86 % sont des amendements noierait les 245 votes qui décident du sort d'un texte.

« Absent » ne veut pas dire absent de l'Assemblée. Un député en commission, en mission ou en circonscription au moment du scrutin apparaît ici sans suffrage. La source ne publie aucun motif d'absence, et ce site n'en invente pas.

Le titre affiché est celui du scrutin, tel que l'Assemblée le publie — pas un résumé du texte. « L'ensemble de la proposition de loi visant à… » désigne le texte tel qu'il ressort des débats, amendements compris : voter contre un texte n'est pas voter contre son intitulé.

Ce que Saint-Paul a proposé — les amendements déposés

20

amendements déposés comme auteur principal
dont 8 adoptés, sur 15 examinés

Saint-Paul a déposé 20 amendements comme auteur principal. C'est en dessous de la médiane de l'Assemblée, qui est de 127 amendements. 8 ont été adoptés, sur 15 dont l'Assemblée a tranché le sort — soit 53,3 %.

Ce nombre ne mesure pas un effort. Déposer trois cents amendements sur un texte est tantôt un travail de rédaction ligne à ligne, tantôt une manœuvre pour occuper la séance : les données ne distinguent pas les deux, et ce site ne prétend pas le faire. Le taux d'adoption, lui, dépend surtout d'un fait extérieur au député : un amendement de la majorité passe, un amendement de l'opposition tombe. Il se lit donc contre celui de HOR, pas contre celui de l'Assemblée.

8Adoptés
4Rejetés
2Tombés
0Retirés
1Non soutenus
5Pas encore examinés
Une barre = un député en exercice Trait pointillé = médiane de l'Assemblée
Ce que « amendement déposé » compte, et ce qu'il ne compte pas

Un amendement n'est pas une loi. C'est une modification proposée à un texte en discussion — parfois une refonte d'article, parfois le remplacement d'un mot. Les deux comptent pour un ici, et aucune donnée publiée ne permet de les distinguer.

Le compte retient les amendements dont ce député est l'auteur principal, celui que la source nomme en premier. Les amendements seulement cosignés n'y sont pas — il y en a 546 — parce qu'un dépôt de groupe entier ferait alors compter la même proposition pour cent.

Le taux d'adoption se divise par les amendements examinés, pas par les dépôts : un texte encore en navette laisse les siens sans sort, et les compter comme des échecs ferait baisser le taux d'un député à chaque dépôt, sans qu'aucun vote ait eu lieu.

Ce que ce site ne publie pas, faute de donnée exploitable : les propositions de loi dont un député est l'auteur. Elles vivent dans un autre jeu de données de l'Assemblée, que ce projet ne télécharge pas encore. C'est une lacune, elle est ici nommée, et elle n'est pas comblée par un chiffre approchant.

Remonter à la source

Les données de cette page

Tout est recalculé, rien n'est repris tel quel

Chaque taux de cette fiche est affiché avec son dénominateur, en caractères à chasse fixe, pour que le calcul puisse être refait. Les votes nominatifs viennent de l'open data de l'Assemblée.

Ses déclarations d'intérêts

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Patrimoine, activités et intérêts déclarés — publiés par une autorité indépendante, hors du champ de ce site.
Consulter la déclaration de Saint-Paul

Chiffres calculés le 14 août 2026 · 17e législature